J.O. 260 du 9 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2007-887 du 2 octobre 2007 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication

NOR : CSAX0701887S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42 et 42-1 ;

Vu les décisions no 95-833 du 19 décembre 1995, no 2000-795 du 4 juillet 2000 et no 2005-329 du 6 juillet 2005 autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter sur la fréquence 92,2 MHz à Grenoble un service de radio en modulation de fréquence dénommé Iris FM ou IFM ;

Vu le procès-verbal de constat de non-émission établi le 5 septembre 2007 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'Association pour le développement de la communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation qui lui a été accordée ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la décision no 2005-329 du 6 juillet 2005 l'Association pour le développement de la communication est autorisée à émettre sur la fréquence 92,2 MHz, dans la zone de Grenoble, jusqu'au 9 janvier 2011 ;

Considérant que l'Association pour le développement de la communication doit émettre selon les modalités prévues dans la décision no 2005-329 du 6 juillet 2005 ;

Considérant que l'association n'émet pas sur la fréquence 92,2 MHz, dans la zone de Grenoble, dans les conditions prévues dans son autorisation, qu'en effet il ressort du constat susvisé que l'émission radiophonique sur cette fréquence est inaudible ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,

Décide :


Article 1


L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 92,2 MHz dans la zone de Grenoble.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon